Actualités
Le droit des affaires, décrypté
Les évolutions qui comptent pour les dirigeants, expliquées sans jargon et avec ce qu'elles impliquent concrètement pour votre entreprise.
Recouvrement & procédures collectives
Mise en demeure de payer : les mentions qui la rendent efficace, et ce qu'elle déclenche
Chaque mention de la lettre déclenche un effet, à une date précise. Et entre professionnels, l'effet le plus cité est justement celui qui n'a pas besoin d'elle.
Droit des sociétés
Cession de fonds de commerce : ce qui se transmet, ce qui ne se transmet pas
Ce qui suit de plein droit, ce qui suppose l'accord d'un tiers, ce qui ne suit jamais. Et la chaîne de délais qui explique pourquoi le prix n'est pas encaissé à la signature.
Recouvrement & procédures collectives
Déclaration de créance : le délai de deux mois, ce qu'on perd en le manquant, et ce qu'il faut y écrire
Le délai part de la publication au BODACC, pas du courrier du mandataire. Et ce que le retard emporte, ce n'est pas la créance : c'est la sûreté et le recours contre la caution.
Droit des sociétés
Abus de majorité : quand la décision du majoritaire devient attaquable
Deux conditions cumulatives, dont une qui fait échouer la plupart des demandes. Et un délai passé de trois ans à deux, que la plupart des sources en ligne donnent encore faux.
Contrats commerciaux & bail
Clause limitative de responsabilité : ce qu'elle couvre, et quand elle tombe
Trois clauses décident du coût d'une inexécution. Les trois sont valables par principe, et ce sont les cas où elles cèdent qui séparent une clause utile d'une clause décorative.
Contrats commerciaux & bail
Indemnité d'éviction : comment se calcule ce que le bailleur vous doit
Un congé refuse le renouvellement. Ce que vous obtiendrez dépend du délai imprimé sur l'acte, du scénario de calcul retenu, et des lieux que vous n'avez pas encore quittés.
Concurrence déloyale
Rupture brutale des relations commerciales : le préavis dû et le préjudice réparable
Le texte ne sanctionne pas la rupture, mais sa brutalité. Reste à savoir quel préavis était dû — et pourquoi un préavis notifié peut n'avoir jamais été effectif.
Transmission & fiscalité
Holding animatrice : ce qui la qualifie, et ce que l'administration vérifie
Deux holdings aux mêmes statuts, deux qualifications possibles. Ce qui les sépare ne se lit pas au greffe : il se démontre le jour du contrôle, avec des traces datées.
Données & RGPD
Registre des traitements : ce que chaque colonne doit contenir
Sept colonnes pour le responsable, quatre pour le sous-traitant. Et un seuil de 250 salariés qui, à cause d'un mot répété deux fois, ne dispense presque personne.
Propriété intellectuelle
Déposer une marque : les quatre choix qui décident si vous la garderez
190 € et vingt minutes de formulaire. Mais un libellé ne s'élargit jamais : les marques se perdent rarement au tribunal, elles se perdent au moment du dépôt.
Premier échange
Exposez-nous votre situation, nous vous dirons ce qui est possible
En cabinet à Paris, Perpignan, Barcelone, ou en visioconférence.