Droit des sociétés

Constitution de société et rédaction de statuts

SAS ou SARL : la question n'est pas de savoir laquelle est « la meilleure », mais ce que chacune permet d'écrire. La SARL est largement encadrée par la loi — l'agrément des cessions de parts à un tiers y est de droit (article L. 223-14 du code de commerce). La SAS ne l'est presque pas : sa liberté statutaire fait son intérêt, et son danger, puisque ce qui n'y est pas écrit n'existe pas.

Second arbitrage, souvent ignoré : les statuts sont déposés au greffe et publics— vos concurrents et vos futurs acquéreurs peuvent les lire. Ce qui doit rester confidentiel, prix de sortie et répartition réelle du pouvoir, relève du pacte. Nous rédigeons les deux ensemble, puis les articulons avec vos engagements d'exploitation : c'est le moment de sécuriser les contrats d'exploitation.

Pactes d'associés et gouvernance

Un pacte utile ne décrit pas l'entente. Il organise la rupture. Voici les clauses qui servent réellement le jour où ça se passe mal.

• La méthode de valorisation, fixée à l'avance. La clause la plus rentable du pacte. Depuis l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civildoit appliquer les règles d'évaluation prévues par les statuts ou la convention des parties. Écrire la formule à froid, c'est garder la main sur le prix de sortie ; ne pas l'écrire, c'est le confier à un tiers désigné en pleine crise.
• Les promesses croisées d'achat et de vente. Elles ont changé de nature avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : la rétractation du promettant pendant le délai d'option n'empêche plus la formation du contrat (article 1124 du code civil). La promesse consentie à l'associé sortant s'exécute donc en nature (article 1221 du code civil), et non plus en dommages et intérêts.
• La sortie conjointe et la sortie forcée.L'une protège le minoritaire lorsque le majoritaire vend ; l'autre permet de céder 100 % du capital à un acquéreur qui n'en veut pas moins. Un fonds d'investissement exigera la seconde.
• L'exclusion. En SAS, elle se prévoit dans les statuts (article L. 227-16 du code de commerce), et la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé l'exigence d'unanimité pour adopter ou modifier une telle clause. Sa limite reste ferme : l'associé visé ne peut être privé de son droit de participer à la décision (article 1844 du code civil).
• Ce qu'on ne peut pas écrire. La clause qui exonère un associé de toute contribution aux pertes, ou lui attribue la totalité du profit, est réputée non écrite (article 1844-1 du code civil). Les promesses de rachat à prix garanti se rédigent en le sachant.

Un pacte reste un contrat : il n'engage que ses signataires. Certaines clauses doivent donc figurer aussi dans les statuts pour être opposables à la société — l'inaliénabilité des titres, plafonnée à dix ans en SAS (article L. 227-13 du code de commerce). D'autres n'ont rien à faire dans un document public.

Levées de fonds et entrée d'investisseurs

Du côté de la société et de ses fondateurs : lettre d'intention, audit d'acquisition subi, documentation d'émission, pacte d'investisseurs, augmentation de capital. Le point de vigilance ne varie pas — ce qui se concède sur la gouvernance et sur les seuils de décision se paie au tour suivant, pas à celui-ci.

Assemblées, restructurations et opérations de haut de bilan

Approbation des comptes, conventions réglementées, transformation, fusion, apport partiel d'actif, réduction ou augmentation de capital. Le formalisme n'est pas une formalité : c'est la première chose qu'examine un acquéreur, un investisseur ou un mandataire de justice, et ce qui devient déterminant quand la société ne peut plus payer.

Vendre son activité se fait de deux façons, et le choix se décide avant la négociation du prix.

Fonds de commerce ou titres : ce que change le choix

Céder le fonds de commerce, c'est vendre des éléments : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. La société vendeuse subsiste, avec son passé et ses dettes. Céder les titres, c'est vendre la société elle-même : l'acquéreur prend tout, y compris ce qu'il ignore.

La cession de fonds obéit à un régime protecteur et rigide, à connaître avant de fixer un calendrier :

• la vente est publiée dans un support d'annonces légales puis au BODACC (article L. 141-12 du code de commerce) ;
• les créanciers du vendeur peuvent former opposition sur le prix dans les dix jours de cette publication (article L. 141-14) ;
• l'acquéreur reste solidairement tenu des impôts dus par le cédant pendant le délai fixé par l'article 1684 du code général des impôts ;
• dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ceux-ci doivent être informés préalablement (articles L. 141-23 et suivants du code de commerce).

À noter, parce que la conséquence est contre-intuitive : les mentions autrefois obligatoires dans l'acte de cession ont été suppriméespar la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. La rédaction est plus libre — donc plus exposée, puisque la nullité qui sanctionnait l'oubli protégeait aussi, en creux, celui qui rédigeait mal.

Le choix entre fonds et titres a enfin un coût fiscal, variable selon l'opération et la situation du cédant. Pour une transmission au sein de la famille, ce coût se prépare longtemps en amont : c'est le sujet du coût fiscal d'une transmission familiale.

Garantie d'actif et de passif

Elle ne concerne que la cession de titres, et c'est là que se joue l'essentiel de la négociation. Cinq paramètres la rendent utile ou décorative : l'assiette des déclarations du cédant, le seuil de déclenchement, le plafond, la durée — alignée sur les délais de reprise fiscale et sociale — et, surtout, la garantie de la garantie: séquestre d'une part du prix ou caution bancaire.

Sans elle, une garantie n'est qu'une promesse de payer faite par quelqu'un qui aura encaissé le prix et pourra ne plus être solvable. C'est le point que nous verrouillons en premier, des deux côtés de la table.

Nous procédons ici selon la méthode que nous suivons sur tous nos dossiers, déclinée aux opérations de capital.

1. Cadrage.Un premier échange, en cabinet ou en visioconférence, pour identifier l'opération réellement en cause et les échéances qui la contraignent.
2. Périmètre et budget écrits. Ce que nous rédigeons, ce que nous ne rédigeons pas, le calendrier, le montant — avant de commencer.
3. Rédaction et négociation.Statuts, pacte, actes de cession, documentation de levée — et la discussion avec les conseils de l'autre partie.
4. Suivi. Formalités, greffe, publications, puis la vie de la société : votre interlocuteur reste le même.

Les actes qui se répètent d'un dossier à l'autre — constitution de société, pacte d'associés, procès-verbaux d'assemblée, dépôt des comptes — sont chiffrés au forfait. Les sociétés qui nous consultent régulièrement relèvent plutôt de l'abonnement mensuel, questions du quotidien et relecture courante incluses. Les opérations lourdes se traitent sous convention d'honoraires détaillée.

Dans les trois cas, le périmètre et le montant sont annoncés et acceptés avant que la mission ne démarre.

Me Jérôme Pujol a prêté serment en 2000 et exerce depuis lors en droit des affaires, aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'en Liste Eau barreau de Barcelone. Diplômé d'un master de l'ESSEC, il a débuté chez Gide Loyrette Nouel, à Bucarest, avant de fonder le cabinet.

Deux éléments comptent particulièrement ici.

• Nous plaidons aussi ce que ces clauses évitent. Le cabinet traite par ailleurs les contentieux entre partenaires et les procédures collectives : on n'écrit pas une clause de sortie de la même façon quand on a vu ce qu'elle devient devant un juge. C'est notre parti pris d'anticiper plutôt que réparer.
• Le budget est annoncé avant l'engagement, y compris sur les opérations où l'usage de la profession est de rester vague.

Nous ne prenons aucun engagement sur l'issue d'une négociation ou d'une procédure : notre déontologie l'interdit, et personne ne peut sérieusement le tenir.

Depuis notre bureau du 7e arrondissement, nous suivons les opérations les plus structurantes : levées de fonds, entrées d'investisseurs institutionnels, cessions de titres, restructurations de groupes. C'est là que se trouvent les fonds, les conseils d'acquéreurs et la pratique de marché à laquelle une documentation d'opération doit répondre — et de là que nous accompagnons les jeunes sociétés parisiennes avant leur premier tour.

Depuis Perpignan, l'enjeu est autre : un tissu de PME et d'entreprises familiales, où la question dominante n'est pas la levée mais la transmissionet l'équilibre entre associés qui se connaissent depuis vingt ans. C'est aussi le territoire de l'incubateur UPVD iN CUBE, dont le cabinet a été mécène — les créations y sont nombreuses, les pactes d'associés beaucoup moins.

Notre implantation catalane prend le relais dès qu'une opération traverse la frontière : filiale espagnole d'un groupe français, entrée d'un associé établi en Catalogne, organisation de la détention entre les deux États. Forme sociale, fiscalité de la détention et droit applicable au pacte se décident alors ensemble, pas l'un après l'autre. La constitution de la société espagnole elle-même relève du droit local : elle est conduite par notre cabinet partenaire à Barcelone, sans que le dossier vous échappe.

Nous intervenons aussi à distance sur l'ensemble du territoire, en visioconférence et par signature électronique.