Contrats commerciaux

Rédaction et négociation de contrats commerciaux

Contrat cadre, contrat d'application, accord de confidentialité, protocole transactionnel : nous écrivons le document, ou nous reprenons celui de votre partenaire pour identifier ce qui se négocie encore. La négociation est elle-même encadrée — l'article 1112 du code civil pose la liberté de rompre des pourparlers, l'article 1112-1 le devoir d'information sur ce qui est déterminant pour l'autre partie, et l'article 1104 impose la bonne foi, texte d'ordre public.

Le contentieux se joue toujours sur les mêmes clauses : prix et révision, durée et reconduction, limitation de responsabilité, clause pénale (art. 1231-5 du code civil, que le juge peut modérer), droit applicable et juridiction compétente.

CGV, CGU et vente en ligne

Les conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commercialeentre professionnels (art. L. 441-1 du code de commerce) : la discussion part de vos CGV, pas des conditions d'achat de votre client. Elles portent aussi vos délais de paiement, que la loi plafonne, et les pénalités de retard.

En vente en ligne, deux corps de règles se superposent : le code de la consommation face à un consommateur — information précontractuelle, rétractation de quatorze jours (art. L. 221-18), clauses abusives — et le code de commerce face à un professionnel. S'y ajoutent les contrats de sous-traitance de données dès qu'un prestataire technique traite vos fichiers clients. Des CGV recopiées vous engagent sur les choix d'un autre : son délai de paiement, sa limitation de responsabilité, son tribunal.

Distribution, prestation, partenariat

Distribution sélective ou exclusive, franchise, apport d'affaires, sous-traitance industrielle, prestation récurrente : ces contrats organisent une relation qui va durer, et c'est leur sortie qui coûte cher. Nous écrivons donc la durée, le préavis, l'exclusivité et le sort du stock ou de la clientèle en même temps que le reste.

À connaître en lisant cette page, sans qu'elle le traite : respecter le préavis contractuel ne suffit pas toujours à protéger celui qui rompt. C'est le sujet distinct que nous traitons lorsque la relation s'arrête du jour au lendemain.

L'audit de vos contrats en cours

C'est l'intervention que les entreprises demandent le moins, et celle qui change le plus de choses. Nous prenons vos contrats en vigueur — CGV, contrats cadres, baux, prestations reconduites d'année en année — pour répondre à quatre questions :

1. Qu'est-ce qui vous engage plus longtemps que prévu ? Reconductions tacites, préavis de six mois oubliés, exclusivités sans terme.
2. Quelles clauses ne tiendraient pas aujourd'hui ? Déséquilibre significatif, limitation de responsabilité trop large, clause pénale manifestement excessive.
3. Qu'est-ce qui manque ? Réserve de propriété, garanties, indexation du prix, attribution de juridiction.
4. Qu'est-ce qui vous protège mal en cas d'impayé ? La réserve de propriété et les garanties se gagnent à la rédaction, pas au contentieux — c'est le lien direct avec ce qui se passe quand la facture n'est pas payée.

L'audit produit un tableau des contrats, un ordre de priorité et des avenants types. Il se conduit une fois, puis se maintient : c'est l'objet de l'abonnement décrit plus bas.

Le bail commercial est le contrat que la plupart des dirigeants signent le plus vite et regrettent le plus longtemps. Il obéit à un régime propre, les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, largement d'ordre public : ce que le bail prévoit ne l'emporte pas toujours sur ce que la loi impose.

Trois chiffres structurent tout le reste. Neuf ans de durée minimale. Une faculté de résiliation du locataire à chaque échéance triennale, avec six mois de préavis (art. L. 145-4). Et un droit au renouvellementdont le refus ouvre, en principe, une indemnité d'éviction (art. L. 145-14).

Ce qui se négocie vraiment à la signature

La discussion porte rarement sur le loyer seul. Elle porte sur :

• la destination des lieux— rédigée trop étroitement, elle vous interdit de faire évoluer votre activité sans l'accord du bailleur ;
• la répartition des charges, impôts et travaux, qui doit figurer au bail sous forme d'inventaire précis et limitatif (art. L. 145-40-2), le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 interdisant d'imputer au locataire certaines dépenses, dont les grosses réparations de l'article 606 du code civil ;
• l'état des lieux d'entrée, dont l'absence se paie à la sortie ;
• la faculté de résiliation triennale, que certains baux écartent dans les cas où la loi le permet ;
• la cession du bail et du fonds, décisive le jour où vous revendez ;
• l'indice de révisionretenu — indice des loyers commerciaux ou indice des activités tertiaires selon l'activité.

Le choix du régime lui-même se discute : un bail dérogatoire, limité à trois ans (art. L. 145-5), n'ouvre aucun droit au renouvellement, et se transforme en bail commercial si le locataire reste en place à son terme.

Renouvellement, déplafonnement, congé

Un bail commercial ne s'éteint pas de lui-même : faute de congé, il se poursuit par tacite prolongation, ce qui n'est pas neutre — un bail prolongé au-delà de douze ans est l'un des cas où le loyer du bail renouvelé échappe au plafonnement (art. L. 145-34).

Le plafonnementest la règle : au renouvellement, le loyer varie en principe dans la limite de la variation de l'indice. Le déplafonnementest l'exception, et c'est là que se concentrent les litiges — modification notable des facteurs locaux de commercialité, durée du bail supérieure à neuf ans, changement de destination. Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, la hausse consécutive à un déplafonnement est lissée dans le temps, ce qui atténue le choc sans supprimer l'enjeu.

Le congéobéit à un formalisme strict et à des délais courts. Un congé mal formé, ou une demande de renouvellement hors délai, produit des effets que l'on ne rattrape pas : c'est le point sur lequel nous sommes le plus souvent consultés dans l'urgence, et le seul de cette page où quelques semaines de retard suffisent à changer l'issue.

C'est notre façon de conduire un dossier, appliquée au droit des contrats.

1. Cadrage.Un premier échange, en cabinet ou en visioconférence, pour identifier le document, l'échéance et l'enjeu financier. Vous repartez avec un périmètre et un délai.
2. Lecture et diagnostic.Les points de risque vous sont rendus par ordre d'importance, pas sous forme d'une note de quinze pages.
3. Rédaction ou négociation.Contrat, avenant, courrier de position, congé ou demande de renouvellement selon le cas — et, s'il faut négocier, en votre nom ou en second rideau, comme vous le préférez.
4. Suivi.Les échéances d'un contrat ne se rappellent pas seules : nous tenons le calendrier des préavis et des révisions des dossiers que nous suivons.

Trois formules, toutes annoncées avant le démarrage.

• L'abonnement mensuel est la formule adaptée à cette matière, et celle que le cabinet pratique déjà : il couvre les questions du quotidien et la relecture courante de vos contrats, pour un budget connu à l'avance. C'est ce qui permet de faire relire un projet de trois pages sans se demander si cela vaut le coût d'un dossier.
• Le forfait par actes'applique aux interventions qui se répètent : jeu de CGV et CGU, contrat cadre, audit de contrats, congé ou demande de renouvellement de bail.
• La convention d'honorairesencadre les dossiers contentieux — fixation du loyer renouvelé, litige d'exécution — en détaillant le périmètre et les diligences.

Le montant est annoncé et accepté avant que la mission ne démarre, et rien n'est facturé en dehors de ce cadre.

Me Jérôme Pujol a prêté serment en 2000 et exerce depuis lors en droit des affaires, aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales. Diplômé d'un master de l'ESSEC, il a débuté chez Gide Loyrette Nouel, à Bucarest, avant de fonder le cabinet, qui accompagne par ailleurs de jeunes entreprises via son mécénat auprès de l'incubateur UPVD iN CUBE.

Deux points comptent particulièrement en matière de contrats :

• Nous plaidons aussi les contrats que nous écrivons. Le cabinet traite les impayés, les procédures collectives et les contentieux de la concurrence. On ne rédige pas une clause de réserve de propriété de la même façon quand on a vu comment elle se discute devant un juge. C'est le sens de notre parti pris d'anticiper plutôt que réparer.
• Le budget est connu avant l'engagement, y compris sur une simple relecture — c'est ce qui fait qu'un contrat est relu avant signature plutôt qu'après.

Nous ne prenons aucun engagement sur l'issue d'une négociation ou d'une procédure : notre déontologie l'interdit.

Le contentieux du bail commercial est le plus local qui soit : il se juge au lieu de situation de l'immeuble, et la fixation du loyer renouvelé relève du juge des loyers commerciaux, au tribunal judiciaire dont dépend le local. Une implantation réelle n'y est pas un argument de plaquette — elle décide de qui se déplace, et à quel coût.

Depuis notre bureau parisien, à deux pas du Champ-de-Mars, nous suivons les baux de bureaux et de commerces de la capitale, où le déplafonnement se discute sur des valeurs locatives sans rapport avec le reste du territoire. Depuis notre bureau de Perpignan, nous accompagnons les commerces, artisans et entreprises des Pyrénées-Orientales et de l'Occitanie, sur des baux où la destination des lieux et la faculté de résiliation triennale pèsent souvent plus que le loyer.

Dès qu'un contrat se conclut avec une entreprise établie de l'autre côté de la frontière, deux questions se posent avant le fond : quelle loi s'applique, et quel tribunal est compétent. Elles se règlent en deux clauses à la rédaction, et se plaident pendant des mois quand ces clauses manquent. Un local situé en Espagne relève de surcroît du droit espagnol des baux urbains, qui ne connaît ni le plafonnement ni l'indemnité d'éviction français.

Nous intervenons également à distance sur l'ensemble du territoire, en visioconférence et par signature électronique.