Nos honoraires : abonnements, forfaits et tarifs par acte

Cela dépend du format. Au cabinet, un abonnement mensuel démarre à 150 € HT par mois pour une TPE et couvre les questions courantes ; un acte forfaitisé va de 300 € HT pour une mise en demeure à 3 200 € HT pour un contrat de franchise ; un contentieux se chiffre dans une convention d'honoraires détaillée, à partir de 1 000 € HT en référé et 2 500 € HT au fond. Le montant est annoncé et accepté avant que la mission ne démarre.

Oui. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Les seules exceptions sont l'urgence, la force majeure et l'aide juridictionnelle totale.

Ils comprennent les diligences de l'avocat pour l'acte décrit. S'y ajoutent la TVA à 20 %, ainsi que les frais et débours avancés pour votre compte : droits de greffe, actes de commissaire de justice, droits d'enregistrement, redevances INPI, frais de traduction ou d'expertise. Ces frais sont estimés dans la convention d'honoraires, avant l'intervention.

Un forfait mensuel qui donne accès à un conseil juridique récurrent : questions du quotidien par téléphone, relecture de contrats, veille sur vos obligations. Il transforme un poste de dépense imprévisible en budget connu, et lève le réflexe qui coûte le plus cher aux entreprises — ne pas appeler son avocat pour une question de dix minutes. Les quatre formules du cabinet vont de 150 à 950 € HT par mois.

Oui, et au même tarif qu'au cabinet : le format de l'échange ne change pas le travail juridique qu'il demande. Le cabinet traite les dossiers à distance sur l'ensemble du territoire — visioconférence, signature électronique, règlement en ligne — depuis ses bureaux de Paris, Perpignan et Barcelone. Les pièces sont échangées par voie numérique et la convention d'honoraires se signe électroniquement.

Partiellement seulement. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 interdit le pacte de quota litis, c'est-à-dire une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat judiciaire. En revanche, une convention qui prévoit un honoraire de base pour les diligences accomplies, complété par un honoraire de résultat, est licite. C'est la structure retenue pour le recouvrement de créances.

La contestation relève du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Sa décision peut être déférée au premier président de la cour d'appel. C'est précisément ce que la convention d'honoraires signée à l'avance rend improbable : le périmètre et le montant y sont écrits avant l'intervention, pas après.