Propriété intellectuelle

Dépôt et surveillance de marques, dessins et modèles

Un dépôt de marque tient à trois choix. Ce sont exactement les trois qui se paient, plus tard, devant le juge ou devant l'INPI.

Le signe.Le dépôt verbal protège le mot quelle qu'en soit la graphie. Le dépôt figuratif protège un logo tel qu'il est déposé — et pas le nom qu'il contient. Une refonte de charte trois ans plus tard laisse le premier intact et vide le second d'une partie de sa portée.

Les classes et le libellé.La marque ne vaut que pour les produits et services désignés : c'est le principe de spécialité. Un libellé trop étroit laisse un concurrent s'installer à côté sans rien vous devoir. Un libellé trop large expose la marque à la déchéance pour défaut d'usage sérieux au bout de cinq ans (art. L. 714-5 CPI) — le premier argument que soulèvera celui que vous attaquerez.

Le territoire.Marque française à l'INPI, marque de l'Union européenne à l'EUIPO sous le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, extension internationale par le système de Madrid. La marque de l'Union a un caractère unitaire: elle produit les mêmes effets dans toute l'Union ou dans aucun État — une antériorité opposée dans un seul pays peut faire tomber la demande entière.

Le titre obtenu ne se défend pas seul. L'INPI n'oppose pas d'office les marques antérieures : c'est au titulaire de surveiller les dépôts publiés et de réagir dans le délai. Sans surveillance, la marque gênante s'enregistre, et il faudra ensuite l'attaquer en nullité — plus long, plus cher, sur un terrain moins favorable. L'enregistrement produit ses effets pour dix ans, indéfiniment renouvelables.

Droits d'auteur et protection des créations

Site, photographies, textes, plans, logiciels, catalogues sont protégés dès leur création, sans dépôt, s'ils sont originaux. Deux points font l'essentiel des dossiers.

D'abord la titularité. Le prestataire qui a conçu votre identité visuelle ou votre site en reste titulaire tant que les droits ne vous ont pas été cédés par un écrit conforme à l'article L. 131-3 CPI : chaque droit cédé y est mentionné distinctement, avec son domaine d'exploitation, sa durée et son territoire. Une facture acquittée ne vaut pas cession. C'est le sujet des licences et cessions de droits que nous rédigeons.

Ensuite la preuve de la date: enveloppe e-Soleau, dépôt chez un tiers, constat de commissaire de justice. Rien n'est obligatoire, tout devient décisif le jour où l'antériorité est contestée.

Pour un logiciel ou une base de données, la protection se combine avec les obligations qui pèsent sur les données traitées — un sujet que nous prenons du côté de la conformité et des contrats du numérique.

Protection du savoir-faire et des secrets d'affaires

Une formule, un procédé, une liste de fournisseurs ne se déposent pas. Ils relèvent du secret des affaires, protégé depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018transposant la directive (UE) 2016/943 (art. L. 151-1 et s. du code de commerce). Trois conditions cumulatives : l'information n'est pas généralement connue, elle tire de ce fait une valeur commerciale, et elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables.

C'est la troisième qui manque presque toujours : sans accord de confidentialité signé, sans restriction d'accès documentée, sans clause dans les contrats de prestation, la protection n'existe pas au moment précis où l'on en a besoin. Elle se construit avant — c'est notre parti pris d'anticiper plutôt que réparer.

La contrefaçon est l'atteinte portée à un titre: reproduction ou imitation d'une marque enregistrée, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, ou exploitation non autorisée d'une œuvre. Elle se poursuit au civil, pour faire cesser l'atteinte et réparer le préjudice ; elle constitue aussi un délit pénal, ce qui ouvre la voie de la plainte et de l'action douanière.

La réparation ne suit pas le droit commun : le juge prend en compte, distinctement, les conséquences économiques négatives que vous avez subies, votre préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur— ou alloue, à votre demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l'autorisation avait été sollicitée.

Saisie-contrefaçon et mesures d'urgence

La saisie-contrefaçon est l'outil probatoire propre à la matière, et il n'a pas d'équivalent : sur ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice se rend chez le contrefacteur présumé pour décrire ou saisir les produits, les pièces comptables et les fichiers.

Deux règles commandent le calendrier. Elle s'obtient sans que l'adversaire en soit averti— d'où l'importance de ne pas envoyer de mise en demeure trop tôt. Et elle devient caduque si l'action au fond n'est pas engagée dans le délai réglementaire qui suit : vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, le plus long des deux. On ne fait donc pas pratiquer une saisie avant d'avoir décidé du procès.

Le référé, lui, permet d'obtenir l'interdiction provisoire, le retrait de produits ou le blocage d'une offre en ligne ; la retenue en douane immobilise une marchandise à l'entrée du territoire, sur demande d'intervention préalable.

Opposition et action en nullité devant l'INPI

Tout ne passe pas par un tribunal. Deux voies administratives, plus rapides et moins coûteuses, se déroulent devant l'INPI :

• L'opposition, dans les deux mois de la publication d'une demande d'enregistrement, pour empêcher qu'une marque gênante ne s'enregistre ;
• Les actions en nullité et en déchéance, ouvertes devant l'INPI depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, sans limitation de délai pour la déchéance d'une marque non exploitée.

C'est là que se mesure la qualité du dépôt initial : un libellé mal construit se retourne contre son titulaire, qu'il soit demandeur ou défendeur.

Contrefaçon ou parasitisme : la frontière

Cette question décide de tout, parce qu'elle décide du fondement.

• Un titre est en cause— marque, dessin ou modèle, brevet, droit d'auteur : c'est une contrefaçon, avec ses outils propres (saisie-contrefaçon, retenue en douane, mode de calcul du préjudice).
• Aucun titre n'est en cause— on reprend votre présentation commerciale, votre méthode, votre notoriété : la faute relève de la responsabilité civile de droit commun (art. 1240 du code civil). C'est le terrain du parasitisme, que nous traitons quand la copie ne porte sur aucun titre déposé.

Les deux actions se cumulent dans un même dossier, à une condition que la jurisprudence tient fermement : la demande fondée sur la concurrence déloyale doit reposer sur des faits distinctsde ceux invoqués au titre de la contrefaçon. Additionner deux fois les mêmes faits ne double pas l'indemnisation — cela fait tomber la seconde demande.

Nous appliquons ici la méthode que nous appliquons à tous nos dossiers, avec une particularité : sur ce pôle, le conseil et le contentieux sont tenus par la même personne.

1. Qualification. Un premier échange, en cabinet ou en visioconférence, pour identifier ce qui est protégeable ou protégé, sous quel titre, et si un fondement existe réellement.
2. Recherche et audit de vos titres. Antériorités avant tout dépôt ; inventaire des titres existants, des renouvellements dus et des cessions de droits manquantes.
3. Dépôt ou action.Rédaction du libellé et dépôt auprès de l'office compétent ; ou, en défense, choix motivé entre mise en demeure, opposition, saisie-contrefaçon, référé et action au fond, avec le calendrier et le budget de chaque option, par écrit.
4. Suivi dans la durée. Surveillance des dépôts publiés, échéances de renouvellement, conduite de la procédure — par le même interlocuteur, du premier rendez-vous à la décision.

Le dépôt de marque est chiffré au forfait: un montant fixe, annoncé et accepté avant que la mission ne démarre, incluant la recherche d'antériorités, le choix des classes et la rédaction du libellé. Les redevances officielles de l'INPI ou de l'EUIPO s'y ajoutent et vous sont estimées en même temps.

La surveillance et la gestion d'un portefeuille de titres entrent dans l'abonnement mensuel, avec les échéances de renouvellement.

Un contentieux de contrefaçon se conduit sous convention d'honoraires écrite, qui détaille le périmètre, les diligences prévues et les modalités de facturation. Les frais extérieurs — commissaire de justice, traduction, expertise — vous sont estimés au même moment. Rien n'est facturé en dehors de ce cadre, et nous ne prenons aucun engagement sur l'issue d'une procédure : notre déontologie l'interdit, et personne ne peut sérieusement le tenir.

Me Jérôme Pujol a prêté serment en 2000 et exerce depuis lors en droit des affaires, aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales. Diplômé d'un master de l'ESSEC, il a débuté chez Gide Loyrette Nouel, à Bucarest, avant de fonder le cabinet.

Deux éléments comptent particulièrement sur ce pôle :

• Celui qui dépose est celui qui plaidera.Un libellé se rédige différemment selon qu'on l'écrit pour obtenir un enregistrement ou pour gagner une opposition cinq ans plus tard. Traiter le dépôt et le contentieux dans le même cabinet, c'est faire ce choix-là en connaissance de cause.
• Le cabinet accompagne des entreprises jeunes, dont la marque est souvent le premier actif — mécénat de l'incubateur UPVD iN CUBE, présence au Mobile World Congress 2021. C'est là que le dépôt bien fait vaut le plus cher, parce qu'il coûte encore très peu.

La carte judiciaire de la propriété intellectuelle est concentrée, et ce n'est pas un détail d'organisation : elle décide de l'endroit où votre dossier se plaidera. Les actions en matière de marques relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés ; celles qui portent sur une marque de l'Union européenne ou sur un brevet relèvent du seul tribunal judiciaire de Paris.

Depuis notre bureau du 7e arrondissement, nous suivons donc l'essentiel des contentieux de titres. Depuis Perpignan, nous accompagnons les entreprises des Pyrénées-Orientales et de l'Occitanie sur ce qui se joue en amont — dépôts, portefeuilles de marques, cessions de droits au moment d'une reprise.

Notre implantation catalane, inscrite à la Liste E du barreau de Barcelone, prend son sens dès qu'une marque franchit la frontière. Une marque de l'Union se heurte aux antériorités espagnoles comme aux françaises, et un distributeur établi en Catalogne qui exploite votre signe se traite plus vite avec un cabinet inscrit des deux côtés qu'avec deux cabinets qui se transmettent le dossier.

Nous intervenons également à distance sur l'ensemble du territoire, en visioconférence et par signature électronique.