Recouvrement et procédures collectives

Le droit des entreprises en difficulté (livre VI du Code de commerce) est construit sur une ligne de partage unique : la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L. 631-1 C. com.).

Tant que vous n'y êtes pas, vous disposez d'outils confidentiels et vous gardez la main. Une fois qu'elle est acquise, vous avez quarante-cinq jourspour la déclarer (art. L. 631-4 et L. 640-4 C. com.), sauf à demander l'ouverture d'une conciliation dans ce même délai. Passer ce délai n'est pas une formalité manquée : c'est l'un des griefs qui nourrissent ensuite les actions contre le dirigeant.

Mandat ad hoc et conciliation

Deux procédures amiables, toutes deux confidentielles, toutes deux à votre initiative.

• Le mandat ad hoc (art. L. 611-3 C. com.) : un mandataire désigné par le président du tribunal vous aide à renégocier avec vos principaux créanciers. Pas de durée légale, pas de publicité, aucun dessaisissement.
• La conciliation(art. L. 611-4 et s. C. com.) : ouverte y compris si vous êtes en cessation des paiements depuis quarante-cinq jours au plus. Sa durée n'excède pas quatre mois, prorogeable sans dépasser cinq mois au total (art. L. 611-6 C. com.). Un accord homologué peut faire bénéficier l'argent frais apporté d'un privilège (art. L. 611-11 C. com.).

C'est le moment où l'on a encore le choix des interlocuteurs. C'est aussi celui où les dirigeants attendent le plus, parce que demander l'ouverture d'un mandat ad hoc ressemble à un aveu. Ce n'en est pas un : rien n'est publié.

Sauvegarde, redressement, liquidation : ce qui les distingue

Les trois procédures partagent deux effets immédiats, et ce sont eux qui font respirer l'entreprise : l'arrêt des poursuites individuellesdes créanciers (art. L. 622-21 C. com.) et l'interdiction de payer les créances antérieures (art. L. 622-7 C. com.).

La dernière ligne du tableau est celle qui décide le plus souvent. Un dirigeant qui s'est porté caution des concours bancaires de sa société n'a pas le même intérêt selon la procédure ouverte — et cette différence se perd dès que la cessation des paiements est acquise, puisque la sauvegarde n'est alors plus ouverte.

Depuis l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, transposant la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, l'adoption des plans peut passer par des classes de parties affectées: la négociation avec les créanciers ne se fait plus dans les mêmes termes, et cela se prépare avant l'audience, pas pendant.

Si vous en êtes là, le délai de quarante-cinq jours court déjà. Un premier échange sert d'abord à situer votre date de cessation des paiements — parlons-en.

Le jugement d'ouverture dessaisit le dirigeant de l'administration de son patrimoine au profit du liquidateur, qui réalise les actifs et répartit le prix. Il est publié — c'est cette publication au BODACC qui fait courir la plupart des délais qui suivent.

Déclarer et défendre sa créance

Si vous êtes créancier, votre créance n'existe dans la procédure que si vous la déclarez (art. L. 622-24 C. com.).

• Le délai est de deux moisà compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. R. 622-24 C. com.), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
• Si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, vous devez être averti personnellement, et le délai ne court alors qu'à compter de cette notification.
• Le délai manqué n'est pas toujours perdu : le relevé de forclusion se demande dans les six mois de la publication (art. L. 622-26 C. com.), à charge de démontrer que la défaillance n'est pas de votre fait.
• Si vous avez vendu un bien sous réserve de propriété, la revendication obéit à son propre délai : trois mois à compter de la publication (art. L. 624-9 C. com.). Elle suppose évidemment que la clause qui vous en réserve la propriété ait été écrite et acceptée avant la vente.

Déclarer une créance est une opération apparemment administrative. Sa qualification — privilégiée, chirographaire, antérieure ou postérieure — décide en réalité de ce que vous percevrez, et elle se discute devant le juge-commissaire.

Les risques pour le dirigeant

Une liquidation n'entraîne pas automatiquement de sanction personnelle. Trois actions sont néanmoins possibles, et elles se préparent en défense :

• La responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L. 651-2 C. com.) suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. La simple négligenceen est expressément exclue depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : c'est le premier terrain de défense.
• La faillite personnelle et l'interdiction de gérer (art. L. 653-1 et s. C. com.) visent des comportements précisément énumérés par la loi, pas l'échec commercial.
• Les cautions et garanties personnellesconsenties aux banques survivent à la liquidation de la société : c'est très souvent le vrai enjeu patrimonial du dossier.

Ces trois sujets touchent directement la responsabilité du dirigeant, que nous traitons également en amont, au moment où les statuts et la gouvernance s'écrivent.

1. Qualifier avant d'agir.Solvabilité du débiteur ou date de cessation des paiements selon le côté où vous êtes. C'est ce diagnostic qui rend la suite chiffrable.
2. Écrire le calendrier. Chaque délai de ce dossier est légal : deux mois pour déclarer, un mois après une saisie conservatoire, quarante-cinq jours pour déclarer la cessation des paiements. Nous les posons par écrit dès le premier échange.
3. Un interlocuteur unique.Le dossier est suivi par celui qui l'a ouvert, de la mise en demeure à l'audience — c'est l'un de ce que nous nous engageons à tenir.
4. Rendre compte. Chaque acte du liquidateur ou du débiteur adverse vous est traduit en une décision à prendre, pas en une copie de pièce à archiver.

Le recouvrement se traite au forfait, annoncé et accepté avant que le premier acte ne parte. C'est la formule historique du cabinet, et elle existe précisément parce qu'un créancier ne peut pas engager des frais dont il ignore le plafond pour récupérer une somme qu'il n'est pas certain de revoir.

Les procédures collectives relèvent de la convention d'honoraires détaillée : périmètre, diligences et modalités sont fixés par écrit, sans facturation hors de ce cadre.

Le montant est annoncé et accepté avant que la mission ne démarre. Les trois formats pratiqués par le cabinet — abonnement, forfait, convention — sont détaillés sur la page du cabinet.

• Les deux côtés de la barre. Nous défendons des créanciers et nous assistons des dirigeants en difficulté. Un créancier a besoin de savoir ce que fera un débiteur bien conseillé ; un dirigeant a besoin de savoir ce que réclamera un créancier déterminé.
• Un parcours vérifiable. Me Jérôme Pujol a prêté serment en 2000, après un Master ESSEC et un passage chez Gide Loyrette Nouel. Il est inscrit aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales, et sur la Liste E du barreau de Barcelone.
• Des sources, pas des formules.Chaque affirmation de cette page renvoie à un article du livre VI du Code de commerce, du Code de procédure civile ou du Code des procédures civiles d'exécution. Vous pouvez les vérifier.
• La disponibilité, parce que le sujet est un sujet de délais. Un dossier d'impayé ou de cessation des paiements ne s'ouvre pas dans trois semaines.

Le reste de notre pratique — sociétés, contrats, fiscalité, données — est présenté avec nos autres interventions en droit des affaires.

Les procédures collectives se plaident devant le tribunal du siège du débiteur : c'est le tribunal de commerce lorsque celui-ci est commerçant ou artisan, le tribunal judiciaire dans les autres cas. La géographie du dossier n'est donc pas la vôtre, c'est la sienne.

• Depuis notre bureau du 7e arrondissement, nous suivons les dossiers d'impayés et de procédures collectives des entreprises d'Île-de-France, y compris pour des créanciers établis ailleurs dont le débiteur y a son siège.
• Depuis Perpignan, nous couvrons les Pyrénées-Orientales et l'Occitanie — un tissu de PME, de sous-traitants et d'entreprises saisonnières où l'impayé d'un donneur d'ordre se propage vite à toute une chaîne.
• Les créances franco-espagnoles se traitent de l'autre côté de la frontière autant que d'ici : l'insolvabilité transfrontalière obéit au règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015, qui désigne la juridiction compétente selon le centre des intérêts principaux du débiteur.

Les dossiers se suivent aussi à distance, en visioconférence.