Concurrence déloyale

C'est ici que la plupart des dossiers se gagnent ou se perdent. Un site copié est modifié en quelques jours, une page se dépublie en une minute, un salarié efface sa messagerie. La preuve disparaît plus vite que le préjudice.

Les 72 premières heures : ce que vous pouvez faire seul

1. Ne prévenez pas l'intéressé.Une mise en demeure envoyée trop tôt fait disparaître les preuves avant qu'elles ne soient figées.
2. Datez les faits.Notez par écrit ce que vous avez constaté, quand, et par qui vous l'avez appris.
3. Capturez immédiatementles pages, annonces, profils et publications concernés — en conservant l'adresse complète et l'heure, sans recadrer les images.
4. Rassemblez vos pièces internes: courriels, devis restés sans suite, commandes annulées, relevés de connexion, tableaux de chiffre d'affaires par client.
5. Identifiez les clients partiset la date de leur départ. C'est cette liste qui chiffrera votre préjudice.
6. Faites établir un constat par un commissaire de justice (la profession qui a succédé aux huissiers de justice le 1er juillet 2022). Un constat internet obéit à un protocole technique — cache vidé, proxy désactivé, adresse IP relevée : sans lui, il se conteste.
7. Ne répondez pas publiquement. Une riposte sur le même terrain vous expose à votre tour au grief de dénigrement.

Quand le juge doit intervenir avant le procès

Trois voies existent, et elles ne s'emploient pas dans les mêmes conditions.

• La mesure d'instruction avant tout procès (art. 145 du code de procédure civile) : sur requête, sans que l'adversaire en soit averti, un commissaire de justice se rend chez lui pour saisir les fichiers utiles. C'est l'outil décisif quand la preuve est chez le concurrent — et il suppose un motif légitime démontré.
• Le référé, pour faire cesser immédiatement le trouble : retrait d'une page, cessation d'un démarchage, provision sur dommages et intérêts.
• L'action au fond en concurrence déloyale, qui seule répare l'intégralité du préjudice.

Le choix entre ces trois voies dépend de ce que vous détenez déjà. C'est la première chose que nous regardons lors d'un premier échange.

Votre client ou votre fournisseur historique met fin à la relation sans préavis, ou avec un préavis dérisoire. Ce n'est pas une simple rupture de contrat : c'est une pratique restrictive de concurrence, sanctionnée par l'article L. 442-1 II du code de commerce, même en l'absence de tout écrit entre vous.

Trois conditions se vérifient dans cet ordre :

• la relation était établie— stable, régulière, et de nature à vous faire raisonnablement anticiper la poursuite du courant d'affaires ;
• la rupture est brutale — sans préavis écrit, ou avec un préavis manifestement insuffisant ;
• elle est totale ou partielle: une baisse brutale et significative de volume entre dans le texte au même titre qu'un arrêt complet.

Ce que le préavis aurait dû être

Il n'existe pas de barème. Le préavis suffisant s'apprécie au regard de l'ancienneté de la relation, de la part que ce partenaire représentait dans votre chiffre d'affaires, de votre dépendance économique et du temps nécessaire à votre réorganisation. Le texte pose une seule limite chiffrée : celui qui a accordé dix-huit mois de préavis ne peut se voir reprocher une durée insuffisante.

Un préavis figurant au contrat ne suffit pas à protéger celui qui rompt : il est écarté s'il se révèle inférieur à ce que la relation réelle imposait. C'est l'un des points où ce que le contrat prévoyait et ce que le juge retient divergent le plus souvent.

Calculer son préjudice

Le préjudice indemnisé n'est pas la perte du contrat : c'est la marge que vous auriez réalisée pendant la durée du préavis qui ne vous a pas été accordée. Il se reconstitue sur pièces comptables — chiffre d'affaires réalisé avec ce partenaire, marge sur coûts variables, durée du préavis manquant. S'y ajoutent, le cas échéant, les investissements engagés à sa demande et devenus sans emploi.

Aucun chiffrage sérieux ne se fait sans vos comptes : nous les demandons dès le premier rendez-vous.

Nous appliquons ici la même méthode que sur tous nos dossiers, resserrée par l'urgence propre au contentieux de la concurrence.

1. Qualification.Un premier échange, en cabinet ou en visioconférence, pour dire si les faits sont juridiquement fautifs — et, s'ils ne le sont pas, le dire aussi.
2. Sécurisation de la preuve.Constat, requête sur le fondement de l'article 145 : c'est la première action engagée, avant toute démarche visible.
3. Choix de la voie. Mise en demeure, référé, action au fond ou négociation, avec le calendrier et le budget associés à chaque option, par écrit.
4. Conduite du dossier. Votre interlocuteur reste le même du premier rendez-vous à la décision.

Un contentieux de concurrence déloyale se conduit sous convention d'honoraires écrite, qui détaille le périmètre, les diligences prévues et les modalités de facturation. Rien n'est facturé en dehors de ce cadre.

Les actes qui se répètent d'un dossier à l'autre — mise en demeure, constat, requête — sont chiffrés au forfait. Le montant est annoncé et accepté avant que la mission ne démarre, et l'estimation des frais extérieurs (commissaire de justice, expertise) vous est donnée en même temps.

Nous ne prenons aucun engagement sur l'issue d'une procédure : notre déontologie l'interdit, et personne ne peut sérieusement le tenir.

Me Jérôme Pujol a prêté serment en 2000 et exerce depuis lors en droit des affaires, aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales. Diplômé d'un master de l'ESSEC, il a débuté chez Gide Loyrette Nouel, à Bucarest, avant de fonder le cabinet.

Deux éléments comptent particulièrement sur ce type de dossier :

• Nous rédigeons aussi les clauses qui les évitent. Pactes d'associés, clauses de non-concurrence, contrats de distribution : traiter le contentieux et l'écriture des contrats dans le même cabinet, c'est savoir quelle clause tient devant un juge. C'est ce que recouvre notre parti pris d'anticiper plutôt que réparer.
• Les honoraires sont annoncés avant l'engagement, ce qui reste rare dans la profession et l'est plus encore en contentieux, où l'incertitude sert trop souvent de justification à l'imprécision.

Le contentieux de la concurrence se juge devant le tribunal de commerce du lieu du défendeur — ou, pour la rupture brutale, devant l'une des juridictions spécialement désignées, l'appel étant réservé à la cour d'appel de Paris. Notre implantation suit cette carte.

Depuis notre bureau du 7e arrondissement, nous intervenons devant les juridictions parisiennes, qui concentrent l'essentiel du contentieux des pratiques restrictives de concurrence. Depuis Perpignan, nous suivons les dossiers des entreprises des Pyrénées-Orientales et de l'Occitanie, où le débauchage et le détournement de clientèle se jouent souvent entre acteurs d'un même bassin — et où la réactivité sur le constat fait la différence.

Notre implantation catalane, inscrite à la Liste E du barreau de Barcelone, prend le relais lorsque le concurrent, le fournisseur ou le client est établi de l'autre côté de la frontière : la compétence juridictionnelle et la loi applicable se discutent alors avant le fond, et cette discussion se perd rarement par manque d'arguments — plutôt par manque de temps.

Nous intervenons également à distance sur l'ensemble du territoire, en visioconférence et par signature électronique.