Fiscalité et protection du patrimoine

Structuration juridique et fiscale du patrimoine professionnel

Nous examinons la façon dont vous détenez votre outil de travail — en direct, par une société, à plusieurs — et ce que cette détention coûte au fil de l'eau comme le jour où elle change de mains. L'exercice porte aussi sur ce que la société détient elle-même : l'immobilier d'exploitation, la trésorerie excédentaire, et les marques et le savoir-faire que la société détient, dont la valorisation pèse dans une transmission comme dans une cession.

Transmission d'entreprise et transmission familiale

Nous construisons le schéma de transmission, nous en chiffrons le coût sur les hypothèses réelles de votre dossier, et nous rédigeons les actes : donations, engagements de conservation, statuts adaptés, clauses de gouvernance qui permettent au dirigeant de transmettre la propriété sans perdre la main du jour au lendemain.

Pacte Dutreil et dispositifs d'optimisation

Le régime de l'article 787 B du code général des impôts est le levier le plus puissant de la transmission familiale, et le plus exigeant dans la durée. Nous en vérifions l'éligibilité, nous rédigeons les engagements, et nous mettons en place le suivi qui permet de tenir les obligations pendant toute leur durée — c'est là que le dispositif se perd, rarement à la signature.

Holdings, cessions et réorganisations patrimoniales

Apport de titres, création d'une holding, réinvestissement du produit d'une cession, réorganisation d'un groupe familial. Le montage fiscal et les actes de société sortent du même cabinet : nous pouvons constituer la holding et rédiger le pacte d'associés qui va avec dans le même dossier, avec le même interlocuteur.

Le pacte Dutreil, ce qu'il exige dans la durée

L'article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeurles parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par donation ou par décès. Le prix de cette exonération tient en trois obligations, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026 :

• un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée) ;
• un engagement individuel de conservation de 6 ans pour chaque bénéficiaire, courant à compter de l'expiration de l'engagement collectif — soit huit ans au minimum en cumulé. La loi de finances pour 2026 a porté cette durée de quatre à six ans ;
• l'exercice d'une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

La même loi de finances a resserré l'assiette. L'exonération ne s'applique plus à la fraction de la valeur vénale des titres représentative des éléments d'actif qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité éligible — le texte vise nommément l'immobilier d'habitation, les véhicules, les objets de luxe, les chevaux de course, les biens de chasse et de pêche, les alcools. Deux conséquences pratiques : un bilan qui porte des actifs de jouissance ne produit plus l'effet attendu sur toute sa valeur, et les schémas montés avant février 2026 méritent d'être relus — c'est aujourd'hui l'une des demandes les plus fréquentes qui nous arrivent.

Un mot sur les holdings, puisque c'est la question qui revient toujours. Une société qui se borne à gérer un portefeuille de participations n'exerce pas une activité éligible. L'article 787 B assimile toutefois à une activité commerciale celle de la société qui a « pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe » — la holding dite animatrice. Le mot qui compte est active: l'animation doit être réelle, organisée et démontrable au jour de la transmission, par des décisions, des conventions et des traces écrites. C'est le point sur lequel ces dossiers se perdent le plus souvent, et il se prépare des années à l'avance, pas au moment du contrôle.

Retenez surtout la durée. Un engagement pris aujourd'hui vous lie, vous et vos donataires, pendant huit ans au moins, à travers des événements que personne ne prévoit — une offre de rachat, un divorce, une succession, une brouille entre héritiers. C'est un dispositif à instruire avec ces hypothèses sur la table, pas un formulaire à signer.

Apport-cession, holding, donation avant cession

Trois mécanismes distincts, souvent confondus.

L'apport-cessionde l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value constatée lors de l'apport de vos titres à une holding que vous contrôlez. Le report tombe si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, sauf à réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans les trois ans de la cession. Ce taux de 70 % est celui issu de la loi de finances pour 2026 ; il était inférieur auparavant, et les opérations en cours se relisent à cette aune.

La donation avant cessionrepose sur un principe simple : ce qui est donné avant d'être vendu n'est plus vendu par vous. Sa limite l'est tout autant. L'administration peut écarter, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, une donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocabledu donateur — c'est le cas lorsque celui-ci récupère en fait le prix de cession. Depuis l'article L. 64 A du même livre, applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020, un montage dont le but est principalementfiscal suffit à ouvrir la procédure : le critère n'est plus le but exclusif.

La holdingn'est pas un mécanisme fiscal en soi. C'est le contenant qui permet aux deux précédents de fonctionner, et c'est aussi ce qui organise la gouvernance familiale une fois la transmission faite. À ne pas confondre avec la cession du fonds de commerce lui-même, qui est une opération de droit commercial et relève de notre pôle sociétés.

Le calendrier : ce qui doit être en place avant la signature

Le droit fixe lui-même l'antériorité requise, et c'est la meilleure raison de nous appeler tôt.

Cas type reconstitué, à titre d'illustration — aucun dossier réel n'est décrit ici (secret professionnel). Un dirigeant de 58 ans détient en direct les titres de sa société d'exploitation. Il envisage de transmettre à ses deux enfants d'ici quelques années, tout en gardant ouverte l'hypothèse d'une cession à un tiers. Trois contraintes de calendrier s'imposent à lui, toutes légales, aucune négociable : l'engagement collectif de conservation doit avoir couru deux ansavant que la transmission ne produise son effet — sauf à remplir les conditions de l'engagement réputé acquis ; l'apport à une holding doit précéder la cession, et non la suivre ; la donation doit être antérieure et réelle. Un acquéreur qui se présente avec un protocole à signer sous six semaines referme la plupart de ces portes.

C'est pourquoi nous préférons ouvrir ces dossiers quand rien ne presse.

Nous suivons ici les quatre étapes que nous suivons sur tous nos dossiers, déclinées à la fiscalité et au patrimoine.

1. Nous écoutons votre situation. Un premier échange, en cabinet ou en visioconférence, pour établir comment vous détenez, ce que vous voulez obtenir et à quelle échéance — les trois données dont dépend tout le reste.
2. Nous bâtissons une stratégie sur mesure.Vous recevez une note écrite : les schémas envisageables, ce que chacun coûte et ce qu'il engage dans la durée, le calendrier, et notre recommandation. Rien ne démarre sans votre accord.
3. Nous traitons le dossier.Le montage retenu se traduit en actes — engagements de conservation, statuts, donations, procès-verbaux, déclarations. Écrits par ceux qui ont conçu le schéma, ce qui évite l'écart classique entre la note fiscale et l'acte juridique.
4. Nous restons disponibles.Un dispositif de faveur se tient sur plusieurs années. Nous assurons le suivi des engagements et nous rouvrons le dossier lorsqu'un événement le justifie.

Nos honoraires suivent les trois formats pratiqués par le cabinet, dont le détail est publié sur ce site : le forfait par mission, qui convient à une étude de transmission ou à la mise en place d'un pacte Dutreil, dont le périmètre se délimite avant de commencer ; l'abonnement mensuel, pour le suivi dans la durée des engagements et les questions récurrentes d'un groupe familial ; la convention d'honoraires détaillée, pour un contentieux ou un contrôle fiscal.

Le montant est annoncé et accepté avant que la mission ne démarre. Sur une opération patrimoniale, cela veut dire une chose précise : vous connaissez le coût du conseil avant de savoir ce qu'il vous fera économiser.

Ce qu'un conseil purement fiscal ne peut pas offrir tient en une phrase : ici, celui qui écrit le montage écrit aussi les actes qui le portent.

• Le parcours. Me Jérôme Pujol a prêté serment en 2000. Master ESSEC, passage chez Gide Loyrette Nouel à Bucarest, avocat associé du cabinet.
• Le droit fiscal adossé au droit des affaires.Une transmission suppose des statuts, un pacte d'associés, parfois une holding à créer. Le schéma fiscal et les actes de société sortent du même dossier, ce qui supprime l'aller-retour entre deux conseils qui ne se lisent pas.
• Trois bureaux. Paris, Perpignan et Barcelone — ce dernier sur inscription en Liste E au barreau de la ville.
• La transparence tarifaire, pratiquée publiquement par le cabinet depuis des années — c'est rare dans la profession, et c'est vérifiable.
• Un interlocuteur unique, du premier échange à la signature des actes.

Sur les questions qui appellent une technicité particulière — prix de transfert, TVA internationale, contrôle fiscal lourd —, le cabinet s'appuie sur un réseau de confrères spécialistes en droit fiscal, choisis selon la question posée. Nous le disons avant d'ouvrir le dossier, jamais en cours de route : savoir où s'arrête son propre périmètre fait partie du conseil.

Le droit fiscal est national : le lieu du bureau ne change pas la règle applicable. Il change le reste — la connaissance du tissu d'entreprises, la disponibilité pour les rendez-vous répétés qu'une transmission impose, et la capacité à traiter un dossier qui traverse une frontière.

Depuis notre bureau du 7e arrondissement, nous suivons les dirigeants, les groupes et les family offices sur les cessions et les réorganisations de détention, souvent en interface avec une banque d'affaires ou un expert-comptable déjà en place.

À Perpignan, la demande vient des entreprises patrimoniales du Roussillon et de l'Occitanie — sociétés d'exploitation détenues en famille, foncier professionnel, viticulture, négoce —, où la question posée est presque toujours celle du passage à la génération suivante.

Notre implantation catalane traite les situations franco-espagnoles : dirigeant résident d'un côté et société de l'autre, groupe établi des deux côtés de la frontière, transmission d'un patrimoine réparti sur deux États. Ces dossiers se règlent sur la convention fiscale conclue entre la France et l'Espagne, et la question de la résidence fiscale s'y tranche avant tout le reste — pas au moment de la déclaration.