Abus de majorité : quand la décision du majoritaire devient attaquable

La loi de la majorité est la règle. Un associé qui détient 30 % du capital sait, en entrant, que les décisions se prendront sans lui, et le juge ne se substitue pas à l'assemblée pour dire ce qui aurait été plus opportun.

Ce que le droit interdit est autre chose. L'article 1833 du code civil pose que la société est constituée dans l'intérêt commun des associés et qu'elle est gérée dans son intérêt social. Le majoritaire exerce donc un pouvoir, pas un droit de propriété sur la société : il vote pour elle, pas seulement pour lui. L'abus commence quand cette limite est franchie.

En pratique, la question se pose presque toujours trop tard, dans une société où plus rien ne se discute. Elle se règle beaucoup mieux avant, au moment où l'on peut encore écrire à froid les règles de sortie — méthode de valorisation, promesses croisées, sortie conjointe. Un pacte utile n'organise pas l'entente : il organise la rupture.

L'abus de majorité suppose la réunion de deux conditions cumulatives, posées par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 avril 1961 (n° 59-11.394), dans l'arrêt dit Schuman-Piquard. Une société y reportait à nouveau son bénéfice année après année, alors que ses réserves atteignaient déjà deux fois et demie son capital social.

1. La décision est contraire à l'intérêt social: elle appauvrit la société, la prive d'une ressource, l'engage dans une opération qui ne lui sert pas.
2. Elle a été prise dans l'unique desseinde favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. C'est la rupture d'égalité entre associés, et c'est la condition sur laquelle la plupart des demandes échouent.

Le mot « unique » n'est pas décoratif. Dès qu'une décision peut se justifier par un motif étranger à l'intérêt personnel du majoritaire, la qualification tombe. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé le 26 novembre 2025 (n° 23-23.363, publié au bulletin) : la création d'une filiale avait un coût financier pour la société, mais elle protégeait un actif immobilier de plus de trente millions d'euros. L'avantage retiré par le majoritaire ne contredisait pas cet intérêt-là. L'intérêt social ne se réduit donc pas à un solde de gains et de pertes sur un exercice — et l'abus s'apprécie à la dateoù la décision a été prise, pas au vu de ce qu'on sait aujourd'hui.

Cet arrêt fait davantage : il transpose le raisonnement aux décisions du conseil d'administration, annulables pour abus de pouvoirs aux mêmes conditions. Le contrôle ne s'arrête plus à l'assemblée.

Quatre configurations couvrent l'essentiel des dossiers. Aucune n'est abusive par nature : chacune le devient quand les deux conditions sont réunies.

La mise en réserve systématique des bénéfices

C'est le cas de 1961, et il n'a pas vieilli. Une société a parfaitement le droit de ne pas distribuer : constituer des réserves est une décision de gestion normale, et souvent saine. Ce qui la rend suspecte, c'est la répétition sans motif — aucun investissement identifiable, aucune trésorerie tendue, et un minoritaire qui ne perçoit jamais rien pendant que le majoritaire se rémunère autrement. La démonstration porte sur la série, pas sur un exercice.

La rémunération du dirigeant majoritaire

Le dirigeant se vote une rémunération que la société ne peut pas porter, ou sans rapport avec le travail fourni. Le bénéfice disparaît avant d'être distribuable : le majoritaire encaisse en salaire ce qu'il ne partage pas en dividende. La difficulté est ici probatoire — il faut une disproportion, pas un désaccord sur le montant.

Les flux vers une société du majoritaire

Prestations facturées par une structure qu'il contrôle, loyer d'un local qui lui appartient, vente d'un actif à un prix de faveur. La valeur sort de la société où le minoritaire est présent pour entrer dans une société où il ne l'est pas. Le cas extrême est la cession de l'activité elle-même à une société du majoritaire — auquel cas il faut savoir ce qu'emporte réellement une cession de fonds de commerce, puisque l'opération vide la première société de sa substance sans la faire disparaître.

Les opérations sur le capital qui diluent

Une augmentation de capital souscrite par le seul majoritaire réduit la part du minoritaire. L'opération est licite, et la société a souvent un besoin réel de fonds : elle ne devient abusive que si le besoin est fabriqué et la dilution recherchée pour elle-même. Le régime de ces opérations n'est pas traité ici.

La nullité de la décision

Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, la nullité d'une décision sociale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats en général (article 1844-10 du code civil). La violation des statuts, à elle seule, ne suffit plus.

S'y ajoute un triple test, posé par le nouvel article 1844-12-1 du code civil. La nullité ne peut être prononcée que si, cumulativement :

La nullité n'est donc plus la conséquence automatique de l'irrégularité constatée : elle se plaide en opportunité, et le juge peut en outre différer ses effetslorsque la rétroactivité produirait des conséquences manifestement excessives. Pour un minoritaire, cela déplace le travail vers la preuve du préjudice personnel — et il vaut mieux le savoir avant d'assigner.

Les dommages et intérêts

Ils se demandent aux associés majoritaires qui ont voté l'abus, et réparent le préjudice personnel du minoritaire. Ils se cumulent avec la nullité, ou la remplacent lorsque l'annulation n'a plus d'intérêt pratique.

La responsabilité du dirigeant est une action distincte, qui suppose une faute de gestion qui lui soit propre — article L. 223-22 du code de commerce pour le gérant de SARL. On ne la confond pas avec l'abus : le majoritaire répond de son vote, le dirigeant de sa gestion, et c'est souvent la même personne sans que ce soit la même faute.

Ce que le juge ne fera pas, en revanche : il ne votera pas à la place de l'assemblée, il n'ordonnera pas la distribution d'un dividende, et il n'obligera personne à racheter les titres du minoritaire. Celui qui veut sortir cherche un prix, pas un jugement.

Deux points comptent plus que les chiffres. Le premier : la réduction de trois ans à deux ans est récente, et beaucoup de sources donnent encore l'ancien délai. Le second : la dissimulationreporte le point de départ. Un flux qui n'apparaît pas dans les comptes ne fait pas courir le délai tant qu'il reste caché — c'est la branche du texte qui sauve les dossiers découverts tardivement, et celle qu'on oublie de lire.

Un contentieux entre associés coûte plus cher que ce qu'il rapporte dans la plupart des petites structures. Trois étapes existent avant.

• Les questions écrites, adressées au dirigeant sur une ou plusieurs opérations de gestion précises. En société anonyme, un actionnaire détenant 5 % du capital y a droit et le dirigeant dispose d'un mois pour répondre (article L. 225-231 du code de commerce).
• L'expertise de gestion.Un expert désigné en justice rapporte sur des opérations déterminées. Le seuil est d'un dixième du capital en SARL (article L. 223-37) et de 5 %en société anonyme (article L. 225-231). C'est l'outil qui produit la preuve que le minoritaire n'a pas, parce qu'il n'a pas accès aux pièces.
• Le mandataire ad hoc, ou l'administrateur provisoire, désignés en référé lorsque le fonctionnement est réellement bloqué et la société en péril.

Reste la dissolution judiciaire pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du code civil). Elle existe, elle est parfois obtenue, et elle détruit exactement ce que l'on cherchait à défendre. C'est un moyen de pression dans une négociation de sortie, rarement un objectif.

Sur ce type de dossier, la difficulté ne se déplace presque jamais sur le droit. Elle se déplace sur trois points, toujours les mêmes.

1. Voter la décision que l'on veut contester. L'approbation, même du bout des lèvres, affaiblit durablement la contestation. Le vote négatif se motive, et se fait porter au procès-verbal.
2. Attendre. Deux ans passent vite quand on espère que la situation se décante, et le délai court depuis la décision, pas depuis le jour où l'on décide d'agir.
3. Assigner avant d'avoir les pièces. Un abus se démontre par une série — comptes, procès-verbaux, conventions, rémunérations. Le minoritaire ne les détient pas : les obtenir est la première étape, pas la seconde.

Cas type reconstitué, à titre d'illustration. Aucun dossier réel. Deux associés, 70 / 30, dans une société de services. Pendant quatre exercices, le bénéfice est mis en réserve intégralement. Le majoritaire, également gérant, augmente sa rémunération et facture une partie des prestations par une seconde société qu'il détient seul. Le minoritaire attend, espérant un accord amiable, puis découvre les conventions en consultant les comptes. La question qui décide de tout n'est pas de savoir si l'abus est caractérisé : c'est de savoir à quelle date les faits ont été révélés.

Nous commençons par qualifier, ce qui n'est pas une formalité : beaucoup de situations vécues comme des abus n'en sont pas. Cela suppose de lire les statuts, le pacte s'il existe, les procès-verbaux et les comptes des derniers exercices, puis de dire ce qui se démontre et ce qui ne se démontre pas.

Vient ensuite le choix de la voie : accès à l'information, négociation d'une sortie chiffrée, ou action. Ce choix se fait avec le client, jamais à sa place.

Nous rédigeons enfin ce qui évite la répétition — clauses de sortie, méthode de valorisation fixée à l'avance, règles de gouvernance. C'est le travail le moins spectaculaire et le plus rentable des trois.

Le périmètre est écrit avant de commencer, et le montant est annoncé avant que la mission ne démarre. Nous ne prenons aucun engagement sur l'issue d'une procédure : notre déontologie l'interdit, et personne ne peut sérieusement le tenir.

Si vous ne savez pas si ce que vous subissez relève de l'abus ou de la loi de la majorité, c'est ce qu'établit un premier échange.